Par contribution, on entend les dons d'argent à un parti ou à un candidat indépendant, les services qui lui sont rendus et les biens qui lui sont fournis à titre gratuit, à des fins politiques. Est également considéré comme une contribution la somme, le bien ou le service fourni par le candidat lui-même en vue de son élection.
Il est strictement interdit aux personnes morales (compagnies, syndicats, etc.) de faire une contribution.
Les contributions en argent de plus de 100 $ doivent être faites au moyen d’un chèque, d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur, d’une carte de crédit ou d’un virement de fonds à un compte que détient le représentant officiel. Pour une contribution effectuée par carte de crédit ou virement de fonds, l’électeur doit signer un formulaire produit par le représentant officiel.
Pour toute contribution, l’électeur reçoit un reçu et sa contribution en argent peut donner lieu à un crédit d’impôt maximum de 105 $ (75 % des premiers 140 $).
Le total des contributions, en argent et en biens et services, ne peut dépasser, au cours d'un même exercice financier (année civile), pour un même électeur, la somme de 1 000 $ à chacun des partis et à chacun des candidats indépendants autorisés.
Une somme annuelle n’excédant pas 25 $ versée par une personne physique pour son adhésion à un parti politique n’est pas considérée comme une contribution.
Ainsi, si le prix d’adhésion ou de renouvellement de la carte de membre d’un parti est de 15 $ annuellement, ce montant versé par une personne physique pour son adhésion ne peut être considéré comme une contribution. Cependant, si le prix d’adhésion est de 15 $ et que l’électeur a versé 25 $, un reçu de contribution doit être émis pour les 10 $ excédentaires.
Enfin, si le prix d’adhésion ou de renouvellement de la carte de membre d’un parti est de 35 $, seul le montant excédentaire, soit 10 $, constitue une contribution.
Une activité à caractère politique (ex. : dîner, tournoi de golf, cocktail…) est une activité organisée dans le but de recueillir des fonds au profit d’un parti ou d’un candidat indépendant autorisé par la vente de billets.
Si le prix d’entrée à une activité est supérieur à 60 $ par jour, le représentant officiel doit considérer ce prix d’entrée comme une contribution. Il doit alors émettre des reçus de contribution au montant du prix d’entrée et s’assurer que le déboursé est fait par une personne qui a la qualité d’électeur. Puisqu’il s’agit d’une contribution, le prix d’entrée fait partie des contributions annuelles de l’électeur. Si le prix d’entrée à une activité est de 60 $ par jour et moins, le représentant officiel peut choisir de considérer le prix d’entrée comme une contribution ou non, mais son choix doit être appliqué uniformément à tous les participants.
Si le représentant officiel choisit de considérer le prix d’entrée comme une contribution, un reçu de contribution doit être émis au montant du prix d’entrée et ce dernier doit être déboursé par un électeur et doit être considéré dans le total de ses contributions annuelles.
Si le représentant officiel choisit de ne pas considérer le prix d’entrée comme une contribution, il s’agira alors de revenus d’activités. Aucun reçu de contribution ne peut être émis. Toute personne peut débourser le prix d’entrée, qu’elle ait ou non la qualité d’électeur, à raison toutefois, d’une entrée par personne.
Si une personne veut acheter plus d’une entrée, toute entrée excédentaire doit être considérée comme une contribution et un reçu doit être émis. Puisqu’un reçu doit être émis, seul un électeur peut acheter plus d’une entrée.
Seul le représentant officiel peut contracter un emprunt pour un parti ou un candidat indépendant autorisé. On ne peut le faire qu’auprès d’un électeur de la municipalité ou d’un établissement financier, au taux d’intérêt courant du marché.
Les prêts et cautions consentis par un électeur à un ou plusieurs partis ou candidats indépendants autorisés ne peuvent dépasser un total de 10 000 $. Les prêteurs peuvent être les candidats eux-mêmes. Il n’y a pas de maximum prescrit pour un emprunt fait dans une institution financière reconnue.
Si un prêt d’un électeur est fait à un taux d’intérêt inférieur au taux courant, l’écart entre les deux taux devra être considéré comme une contribution provenant de l’électeur et un reçu de contribution devra lui être remis.
Le parti dont les recettes recueillies durant l’année excèdent 5 000 $ doit faire vérifier son rapport financier. Le trésorier rembourse au parti, sur le fonds général de la municipalité, les frais de vérification du rapport financier annuel jusqu’à concurrence de :
