Une dépense électorale est définie comme étant le coût de tout bien ou service utilisé durant la période électorale. Une dépense non incluse dans les dépenses électorales est le coût de tout bien ou service utilisé avant ou après la période électorale.
C’est donc le moment de l’utilisation du bien ou du service qui détermine s’il s’agit d’une dépense électorale ou non. Selon la loi, une dépense électorale peut être utilisée pour :
Afin de favoriser une plus grande équité entre tous les candidats, la loi impose une limite aux dépenses électorales à chaque poste. Voici les limites fixées pour les dépenses électorales d’un candidat.
Pour l’élection au poste de maire ou de maire d'arrondissement, un montant de 5 400 $, auquel s’ajoute:
Pour l’élection à un poste de conseiller, le montant maximal des dépenses électorales est de 2 700 $, plus:
Aux fins de calcul, le nombre de personnes inscrites correspond au nombre le plus élevé entre celui apparaissant sur la liste électorale non révisée et celui apparaissant sur la liste révisée.
Candidat élu sans opposition
À partir de la date de la fin des mises en candidature, l’agent officiel ne peut plus faire ni autoriser de dépenses pour un candidat qui a été élu sans opposition.
Après avoir reçu et vérifié le rapport de dépenses électorales, le trésorier rembourse, sur le fonds général de la municipalité, un montant égal à 50 % des dépenses électorales inscrites au rapport de dépenses électorales, faites et acquittées conformément à la loi, au candidat :
Le remboursement auquel le candidat indépendant a droit ne peut excéder le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales et de sa contribution personnelle.
