Conditions à remplir pour exercer votre droit de vote


Pour avoir la qualité d'électeur, vous devez :

  • avoir 18 ans le jour du scrutin, soit le 1er novembre 2009

Et

  • le 1er septembre:
    • être de citoyenneté canadienne;
    • ne pas être soumis au régime de la curatelle;
    • ne pas être déclaré coupable d'une infraction qui constitue une manœuvre électorale frauduleuse;
    Et remplir l'une des deux conditions suivantes :
    • être domicilié dans la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec; ou
    • être le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité, depuis au moins 12 mois.

L'électeur non domicilié dans la municipalité mais propriétaire d'un immeuble ou occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité doit transmettre un écrit signé à la municipalité demandant d'ajouter son nom sur la liste électorale.

Les personnes copropriétaires d'un immeuble ou cooccupantes d'un établissement d'entreprise doivent désigner parmi elles, au moyen d'une procuration transmise à la municipalité, une seule personne qui peut être inscrite sur la liste électorale.


© Directeur général des élections du Québec, 2009