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Accueil › Commission de la représentation électorale › Rôle et mission Rôle et missionDans un système démocratique de type représentatif, la division du territoire aux fins électorales revêt une importance primordiale pour le fonctionnement du système électoral puisqu’elle assure la représentation des électeurs, regroupés dans des circonscriptions. Au Québec, c’est la Loi électorale qui encadre le processus de la délimitation des circonscriptions et cette responsabilité est confiée depuis 1979 à une commission permanente et indépendante : la Commission de la représentation électorale (CRE). Cet organisme a aussi pour mandat d’assurer l’application des chapitres de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et de la Loi sur les élections scolaires qui traitent de la division des territoires en districts électoraux et en circonscriptions électorales. En outre, la Commission de la représentation électorale exerce tout autre mandat que peut lui confier l’Assemblée nationale. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission agit en toute neutralité et impartialité. Ses décisions sont finales et sans appel. |
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