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Procédure à suivre pour envoi de document par télécopie

Vous désirez nous faire parvenir votre mémoire par télécopieur. Voici la façon de procéder.

  • Imprimer cette page : télécopie et remplir le formulaire par la suite. Suivre les instructions qui y sont mentionnées pour nous faire parvenir votre document.

! Tout document envoyé sans les renseignements requis sur le formulaire d'accompagnement intitulé « télécopie » ne pourra pas être traité adéquatement à nos bureaux. Ceci aura donc pour effet que nous ne pourrons pas prendre en compte votre télécopie.

NOTE : Après la tenue des auditions, les documents seront déposés sur le Web. Nous vous invitons à ne pas inscrire de renseignements personnels, du type votre adresse ou votre numéro de téléphone à l'intérieur de ces documents, afin d'assurer la confidentialité de vos renseignements personnels.

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