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Accueil › FAQ FAQCarte électorale provincialeQ. : Quel est le statut de la commission chargée de la délimitation des circonscriptions électorales au Québec? R. : La Commission de la représentation électorale (CRE) est une commission permanente et indépendante. Elle jouit d’un pouvoir décisionnel et agit de manière neutre et impartiale. Elle se compose du directeur général des élections, qui en est le président d’office, et de deux commissaires nommés par l’Assemblée nationale.
Q. : Quand doit-on redessiner la carte électorale provinciale? R. : Selon la Loi électorale, une nouvelle délimitation des circonscriptions doit avoir lieu après la seconde élection générale qui suit la dernière délimitation. La dernière refonte de la carte électorale a eu lieu en 2001. Deux élections générales ont eu lieu en 2003 et 2007 et la situation d’un gouvernement minoritaire a déclenché une troisième élection générale en 2008. Depuis mars 2007, la Commission de la représentation électorale travaille sur une nouvelle délimitation et elle est présentement en attente de la tenue de la commission de l’Assemblée nationale. Le rapport préliminaire (PDF : 909 Ko, 164 pages) de la carte est disponible depuis le 12 mars 2008.
Q. : Quand la nouvelle carte devrait-elle entrer en vigueur? R. : La prochaine étape prévue à la Loi électorale est la tenue de la commission de l’Assemblée nationale qui devrait se tenir au printemps 2009. La Commission de la représentation électorale poursuivra ses travaux après avoir entendu les commentaires des députés lors de cette commission de l’Assemblée nationale. La Commission déposera ensuite son second rapport qui contiendra la proposition révisée de la délimitation pour l’ensemble des circonscriptions électorales du Québec. À la suite de ce dépôt, un débat limité à cinq heures sera tenu à l’Assemblée nationale. Au plus tard le dixième jour suivant ce débat, la Commission devra établir la délimitation finale des circonscriptions du Québec et déterminer un nom pour chacune d’entre elles. La liste des circonscriptions sera ensuite publiée à la Gazette officielle du Québec. La nouvelle carte entrera en vigueur au moment de la dissolution de l’Assemblée nationale, en autant que cette dissolution n’intervienne pas avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la publication à la Gazette officielle. Pour en savoir davantage sur les étapes menant à une nouvelle carte, nous vous invitons à consulter ce communiqué de presse.
Q. : Quels sont les critères qui guident la Commission pour établir les limites des circonscriptions? R. : Chaque circonscription électorale doit être délimitée de manière à assurer le respect du principe de la représentation effective des électeurs. Dans cet exercice, la Commission tient compte de facteurs d’ordre démographique, géographique et sociologique, tels que la densité de la population et sa croissance, l’accessibilité, la superficie et la configuration de la région, les frontières naturelles du milieu ainsi que les limites des municipalités locales. De plus, les circonscriptions doivent avoir à peu près le même nombre d’électeurs. À cette fin, une moyenne est établie selon la formule suivante : nombre total d’électeurs divisé par le nombre de circonscriptions (125). La population électorale d’une circonscription ne doit être ni supérieure ni inférieure de plus de 25 p. 100 à la moyenne fixée. Voici un exemple pour illustrer le calcul : au 30 novembre 2007, il y avait 5 650 910 électeurs. La moyenne est de 45 207 électeurs et le total des électeurs de chacune des circonscriptions peut varier de 33 905 à 56 509.
Q. : Y a-t-il des circonscriptions qui font exception à la règle établissant un nombre maximal ou minimal d’électeurs? R. : Oui. Outre le cas des Îles-de-la-Madeleine, que la loi reconnaît comme circonscription d’exception, la Commission peut déroger aux critères de base si elle juge que ceux-ci ne conviennent pas à un territoire donné. C’est ainsi que la Commission a établi en 2001 cinq autres circonscriptions d’exception, soit celle de Bonaventure, de Gaspé, de Matane, de Matapédia et d’Ungava.
Q. : Comment détermine-t-on le nom d’une circonscription? R. : Après avoir pris l’avis de la Commission de toponymie, la Commission attribue un nom à chaque circonscription qu’elle délimite. Chaque toponyme peut être lié à un nom de lieu (descriptive), une personne (anthroponyme dédicatoire) ou linguistique (anglaise, française ou aborigène) et peut aussi être un toponyme commémoratif (fête religieuse).
Q. : Le nombre de circonscriptions est-il limité? R. : Oui, la Loi électorale fixe le nombre de circonscriptions. Il peut varier de 122 à 125. Il existe actuellement 125 circonscriptions, soit le maximum autorisé par la loi.
Q. : Les électeurs ou tout autre groupe peuvent-ils intervenir dans le processus de délimitation? R. : Oui, au cours des six mois suivant le dépôt d’un rapport préliminaire (12 mars 2008), qui inclut un projet de carte électorale, la Commission entend les citoyens durant des auditions publiques tenues dans différentes régions du Québec. De plus, vous pouvez soumettre à la Commission votre opinion ou vos propres suggestions de délimitation, même si vous n’assistez pas aux auditions publiques. Pour vous inscrire aux auditions ou pour soumettre un mémoire ou votre opinion, veuillez consulter la page Auditions publiques.
Q. : Quand la carte actuelle est-elle entrée en vigueur? R. : La liste des circonscriptions a été publiée à la Gazette officielle du Québec le 18 décembre 2001, et elle est entrée en vigueur au moment de la dissolution de l’Assemblée nationale, soit le 12 mars 2003. |
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