Étapes de délimitation

L'adoption d'une carte électorale s'effectue en plusieurs étapes définies par la Loi. Voici les étapes franchies.

	Étapes	Date
	Élaboration d'une proposition	mars 2007 à février 2008
	Dépôt d'un rapport préliminaire	12 mars 2008
	Auditions publiques	du 21 avril au 13 juin 2008
	Consultation auprès de la Commission de l'Assemblée nationale	14 et 15 septembre 2010
	Dépôt d'un rapport indiquant la délimitation des circonscriptions	20 septembre 2011
	Débat limité à 5 heures à l'Assemblée nationale	27 et 28 septembre 2011
	Établissement définitif des limites des circonscriptions	12 octobre 2011
	Publication à la Gazette officielle du Québec	20 octobre 2011